Détails

Catégorie : Commission de Reforme

Publication : 19 janvier 2018

la commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire composée des médecins du comité médical, des représentants de l'administration et de représentants du personnel.

La commission de réforme est, depuis le 1er juillet 2014, gérée par le Centre de Gestion du Finistère, cité administrative de Ty Nay à Quimper.

Cette commission doit être obligatoirement consultée et son avis est transmis à l'employeur, qui donne sa décision à l'agent de prise en charge ou non pour :

• L'imputation au service d'un accident ou d'une maladie contractée en service( quand l'employeur ne reconnait pas l'imputabilité).
• Le taux d'invalidité permanente ou partielle (IPP)(révision quinquennale).
• Détermine l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI).
• Les prolongations d'arrêt, prise en charge des soins, l'attribution d'une aide ménagère.
• Les expertises et contre expertises demandées.
• L'aménagement d'un poste de travail.
• L'attribution d'un temps partiel thérapeutique.
• La mise à la retraite pour invalidité.

L'avis de la commission de réforme ne lie pas l'administration.

DROITS DES AGENTS

Les agents sont informés par la DRH du passage de leur situation en commission de réforme.

Ils peuvent alors contacter les représentants du personnel, consulter leur dossier au Centre de Gestion, apporter tout élément qui serait utile à leur situation, notamment en cas d'imputabilité au service.

Lorsque l'autorité territoriale rend sa décision (arrêté), l'agent a un délai de deux mois à la date de réception du courrier pour contester la décision.

Quand une expertise est demandée par l'employeur, l'agent peut choisir l'expert(liste composée de généralistes et de spécialistes). Il est recommandé dans tous les cas d'être vu par un expert spécialiste dans le domaine de la pathologie. Une contre expertise peut-être demandée deux fois, à l'initiative de l'employeur ou de l'agent.

Les agents ont le droit de demander le rapport de l'expert à la commission de réforme .

Les agents ont le droit de demander à la DRH le procès verbal de l'avis rendu par  la commission de commission de réforme, dès que celle-ci a siégé.

Les représentants CGT qui siègent en commission de réforme peuvent vous accompagner et vous défendre dans toutes ces étapes.